Article 494-1 du code civil : « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. »
Objectif
Il s’agit d’un dispositif de protection qui peut être décidé par le juge des tutelles lorsque la personne, dont l’altération des facultés a été médicalement constatée, a besoin d’être représentée et à condition que ses proches soient expressément d’accord. (Ils ne doivent pas être opposés à la mesure de protection, ni au choix des proches habilités.)
Qui peut être désigné ?
Seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs ou les partenaires de vie mariés ou non peuvent être habilités.
Comment fonctionne cette mesure de protection familiale ?
Si le cadre juridique de cette mesure d’habilitation est moins contraignant que la mesure de tutelle, il n’en demeure pas moins que la personne habilitée doit répondre des conséquences de la gestion administrative et financière qu’elle effectue au nom de la personne vulnérable pendant toute la durée de la mesure d’habilitation.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de dresser un inventaire des biens et de tenir des comptes de la gestion effectuée au nom de la personne protégée.
Par ailleurs, certaines décisions importantes doivent être validées préalablement par le juge des tutelles avant leur réalisation. (la vente ou tout acte de renonciation aux droits sur le logement , un acte à titre gratuit telle que la donation , lorsque l’acte envisagé vous place en opposition d’intérêt…)
Enfin, il est toujours possible de saisir le juge des tutelles en cas de difficultés.
Pour aller plus loin :
Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux
1 rue du Houx
35700 RENNES