Le demandeur doit établir un RAPPORT énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection :
- Comportement, difficultés, maladie, handicap …
- Une fiche d’information détaillant la situation matérielle et sociale de la personne doit être remplie par le demandeur ou le service social.(Cf. document remis par le greffe)
- Un CERTIFICAT MEDICAL* attestant de la nécessité de la mesure* est joint à la demande ; il doit être établi par un médecin AGREE. (Cf. liste des médecins remis par le greffe ou le parquet du TGI TJ compétent)
* Cf. notice d’information et questionnaire destinés aux médecins.
- Il est nécessaire de fournir une copie INTEGRALE de l’acte de naissance de l’intéressé.
* La loi ne prévoit pas de frais de procédure. Néanmoins le règlement des honoraires du médecin agréé est à la charge de la personne à protéger.
Pour information
A votre demande, le greffe du Tribunal compétent peut vous remettre le formulaire cerfa ainsi que la liste des médecins agréés du ressort.
Pour les requêtes déposées par l’entourage familial ou la personne à protéger :
Auprès du tribunal Judiciaire ou de proximité dans le ressort duquel se trouve le domicile /résidence de la personne concernée par la demande.
Pour les autres demandes ou signalements :
Auprès du service civil du Parquet TJ :
- Tribunal Judiciaire de Rennes
CS 73127 35031 Rennes cedex
Tél. 02 99 65 37 37
- Tribunal Judiciaire de St Malo
CS 51731 35417 St Malo cedex
Tél. 02 90 04 42 00
Pour toute demande concernant la mesure en cours d’exercice :
- Tribunal Judiciaire de Rennes
Service des majeurs protégés TSA 93138
35031 Rennes cedex
Tél. 02 99 65 37 37
- Tribunal de Proximité de Fougères
5, place Aristide Briand CS10002
35300 Fougères
Tél. 02 90 56 21 20
- Tribunal de Proximité de Redon
3, Rue Joseph Desmars CS 20282
35603 Redon cedex
Tél. 02 90 56 20 90
- Tribunal Judiciaire de St Malo
49, avenue Aristide Briand CS 51731 - 35417 St Malo cedex
- Tel. 02 90 04 42 98
